SNUipp - FSU 62

Depuis la rentrée, sur le terrain c’est la confusion la plus totale en matière d’application de la loi Rilhac. Des IEN, voire des Dasen, indiquent aux directeurs et directrices, parfois même par écrit, que les articles de la loi Rilhac concernant les APC et le PPMS ne sont pas applicables du fait de l’absence de décret d’application. Cette allégation est fausse.

 Des consignes inexactes sur le terrain

Depuis plusieurs semaines déjà, le SNUipp-FSU a multiplié les interventions auprès du ministère pour qu’il fasse respecter le texte de loi concernant la fin des APC pour les directeurs et directrices d’école et la fin de l’obligation faite aux directeurs et directrices de rédiger le PPMS. (cf article Plus d’APC pour les directeurs et directrices d’école).
Si nous continuons de combattre toujours l’essentiel du contenu de la loi Rilhac, ces deux articles ont été intégrés dans le code de l’éducation et sont déjà en application sans nécessité de publication de décret. En effet, la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 a modifié le Code de l’éducation (Article L411-2 partie IV).
A ce jour, sans directive du ministère, l’application des articles précités n’est pas respectée partout et les interprétations dans les DSDEN sont multiples et variées. Le SNUipp-FSU demande au ministre de faire respecter les textes.

 Une charge de travail qui ne cesse d’augmenter

Alors que les directeurs et directrices d’école ne bénéficient toujours pas d’aide à la direction d’école, le ministère continuent d’envoyer des enquêtes chronophages dans les écoles. Dans plusieurs départements, les directeurs et directrices des petites écoles attendent toujours le temps de décharge qui leur est dû. Une fois de plus, l’allègement des tâches pourtant essentiel au bon fonctionnement des écoles n’est pas à l’ordre du jour. Il est plus que temps d’améliorer significativement les conditions de travail des directrices et directeurs comme le fonctionnement de l’école, tout en préservant son organisation.

Afin d’exposer les difficultés rencontrées par les directrices et les directeurs dans l’exercice de leurs multiples missions, le SNUipp-FSU a écrit au ministre pour lui demander une audience.

 Le courrier de la FSU-SNUipp

Courrier de la FSU-SNUipp au MEN

Guislaine DAVID
Blandine TURKI
Nicolas WALLET
Co-Secrétaires généraux

A :

Monsieur Pap NDIAYE
Ministre de l’Education nationale
110 rue de Grenelle
75357 Paris 07 SP
Paris, le 22 septembre 2022

Monsieur le Ministre,

Vous le savez, les directrices et directeurs d’école souffrent depuis de trop nombreuses années d’une surcharge de travail. Leur quotidien est pollué par des tâches inutiles, chronophages et qui ne relèvent pas systématiquement d’un personnel qui est avant tout un·e enseignant·e. Progressivement, le conseil des maîtres·ses se trouve dépossédé de ses compétences, et par manque de temps pour elles et eux comme pour l’équipe enseignante, les directeurs·trices se retrouvent surchargé·es et isolé·es.

Par ce courrier, nous sollicitons une audience avec vous pour vous présenter des revendications à même d’améliorer significativement les conditions de travail des directrices et directeurs comme le fonctionnement de l’école, tout en préservant son organisation. Certaines mesures peuvent être prises dès à présent et à moindre coût, d’autres nécessitent un plan pluriannuel qui peut s’amorcer dès la rentrée 2023. Les enjeux sont majeurs, il en va du bon fonctionnement du service public d’éducation sur tout le territoire national.

Dans l’attente de cette rencontre, nous vous alertons sur les nombreuses remontées de nos sections départementales quant à des difficultés d’application de dispositions législatives et réglementaires récentes.

• Dans certains départements, des directrices et directeurs d’école sont sollicité.es par des IEN pour qu’ils ou elles assurent les Activités Pédagogiques Complémentaires. Or, l’article L411-2 du code de l’Education stipule que l’ensemble de ces personnels est déchargé de ces heures. Cette disposition ne nécessite pas de décret d’application et doit donc s’appliquer immédiatement. Nous en profitons pour rappeler notre demande que les chargé·es d’école en soient également dispensé·es, car elles et ils exercent effectivement les missions de direction d’école.
• L’ajout au code de l’Education de l’article L411-4 modifie les modalités d’élaboration des PPMS. Il indique : « Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté ». En aucun cas, les directrices et directeurs ne doivent être sollicités à cet effet. Nous vous demandons de rappeler cette nouvelle mesure à tous les services déconcentrés.

Dans l’attente d’une réponse de votre part qui réaffirmera le respect de la parole ministérielle et le souci de prendre en compte les difficultés rencontrées par les directrices et les directeurs dans l’exercice de leurs multiples missions, soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre profond attachement au service public d’Éducation.