SNUipp - FSU 62

La FSU-SNUipp 62 et la FSU-SNUipp 59 adressent un courrier commun à la Rectrice à propos du remboursement de la contribution de vie étudiante et de campus pour les professeurs des écoles.

Le courrier de la FSU-SNUipp 59/62 à la Rectrice :

A Madame le Recteur de l’académie de Lille,
Présidente du Conseil d’administration du CROUS

A Arras, le 20 octobre 2022
Objet : Remboursement de la contribution de vie étudiante et de campus pour les professeurs des écoles
Madame le Recteur,
A partir de 2018, dans l’académie de Lille, les professeurs des écoles stagiaires ont été contraints de s’acquitter de la CVEC pour s’inscrire en formation initiale obligatoire dispensée à l’ESPE, puis l’INSPE, en alternance de périodes de mise en situation professionnelle.

En effet, il leur a été imposé de s’acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (dite CVEC), instituée par la loi « ORE » n°2018-166 du 8 mars 2018, d’un montant annuel fixé à l’époque à 90 puis 92 euros.

Pour rappel, en vertu de l’article L.841-5 du code de l’éducation cette contribution est « due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur », de sorte que c’est en principe le statut d’étudiant à une formation initiale dans ce type d’établissement qui conditionne le versement de cette contribution.

Néanmoins, conformément aux dispositions combinées des articles 7, 8 et 10 du décret n°90-680 du 1 août 1990, nos collègues étaient nommés dans le corps des professeurs des écoles en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée d’un an, employés par l’Education Nationale.

En tant que lauréats du concours, les professeurs des écoles stagiaires étaient d’ailleurs antérieurement régis par le statut des fonctionnaires stagiaires (et non celui d’étudiant), notamment par le décret n°90-680 du 1 août 1990 (relatif au statut particulier des professeurs des écoles) et l’arrêté du 22 août 2014 (fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires).

La formation dispensée à nos collègues par l’ESPE, puis l’INSPE, et financée par l’Education Nationale, constituait ainsi une formation professionnelle obligatoire, imposée par les textes régissant la période du stage (notamment le décret du 1er août 1990 et l’arrêté du 22 août 2014 précités, et l’arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public stagiaires), et donc nécessaire à l’obtention de leur titularisation.

Par conséquent, étant fonctionnaires stagiaires, nos collègues ne pouvaient pas légalement être assimilés à des étudiants en formation initiale, de sorte que cette contribution, à l’instar des frais d’inscription réglés par leur employeur, n’aurait pas dû rester à leur charge.

En outre, lors de leur réussite au concours, nos collègues étaient déjà détenteurs d’un master 2, c’est pourquoi ils ont suivi à l’ESPE ou l’INSPE un parcours de formation adapté, et non la formation de dernière année d’études en vue de l’obtention d’un master MEEF.

Or, dans un courrier du 26 juillet 2022, de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche vous a informé que les lauréat-es des concours externes d’enseignant détenteurs d’un Master 2 « suivent une formation en raison de leur qualité de fonctionnaire stagiaire ». La Ministre en déduit qu’en raison de leur statut « ils ne peuvent être assimilés à des étudiant-es en formation initiale et ne sont donc pas assujettis à la CVEC ».

La Ministre considère ainsi que la formation dispensée dans le cadre du stage des fonctionnaires stagiaires détenteurs d’un master diffère d’une formation initiale pour laquelle les étudiants doivent s’acquitter de la CVEC.

Par conséquent, nous vous demandons de rembourser dans les plus brefs délais l’ensemble des professeurs des écoles de notre académie qui ont injustement payé la CVEC pour bénéficier de leur formation professionnelle obligatoire depuis 2018 à l’ESPE, puis l’INSPE.

Veuillez croire, Madame le Recteur, en notre profond attachement au service public d’éducation.

Pour le co-secrétariat de la FSU-SNUipp Nord
Alice RAIMUNDO

Pour le co-secrétariat de la FSU-SNUipp Pas-de-Calais
Maxime VASSEUR

Courrier commun de la FSU-SNUipp 59/62 à la Rectrice