SNUipp - FSU 62

Ci-dessous les informations officielles concernant les modalités d’inscription pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2015-2016

Les instituteurs et professeurs des écoles désirant bénéficier d’un congé de formation professionnelle devront transmettre leur demande, selon le modèle ci-après, par la voie hiérarchique à l’inspection de l’Éducation nationale de leur circonscription pour le 9 janvier 2015. Les dossiers devront parvenir à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Pas-de-Calais (Division des Personnels – bureau A1- Tél. : 03.21.23.82.34) pour le 23 janvier 2015 au plus tard.

Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires en position d’activité peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle pour améliorer leur formation professionnelle et personnelle en suivant une formation de leur choix. Si, pour accéder à cette formation, vous devez solliciter une équivalence, il convient de commencer vos démarches dès à présent.

Conditions d’attribution :

Peuvent faire une demande les enseignants qui ont accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs (les services effectués à temps partiels étant retenus au prorata de leur durée).

Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite du contingent, la priorité étant donnée aux enseignants souhaitant préparer les diplômes de l’enseignement supérieur, notamment la licence de psychologie, les divers concours de recrutement de l’enseignement ainsi que les concours administratifs.

L’enseignant s’engage à suivre la formation concernée en fonction de laquelle le congé a été accordé après avis de la commission administrative paritaire départementale. La CAPD se réunira en mars 2015. Tout changement de la nature de la formation entraînera l’annulation automatique du congé de formation professionnelle octroyé.

Durée et rémunération :

L’enseignant peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle pour une durée d’au maximum 3 ans pour l’ensemble de sa carrière.

Lorsque la formation est prévue pour une année scolaire complète, le congé de formation professionnelle peut être accordé pour une période de 10 mois, soit pour l’année scolaire 2015-2016 du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

Les personnels ont droit à une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une année, les deux années suivantes n’y ouvrant pas droit. Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Pour les adhérents à la MGEN, il convient de vous rapprocher de leur service pour l’envoi de l’échéancier des précomptes.

Aucune revalorisation de l’indemnité n’est possible pour quelque motif que ce soit : promotion, reclassement, augmentation générale des traitements dont la date d’effet interviendrait pendant la durée du congé de formation.

Situation du personnel :

Le congé de formation étant une position d’activité, les personnels concernés continuent :

• à concourir pour l’avancement d’échelon,
• à cotiser pour la retraite.

A l’issue du congé, ils sont réintégrés de plein droit sur leur poste.

Obligation liée à la formation :

Chaque mois, l’enseignant en formation doit remettre à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Pas-de-Calais une attestation prouvant sa présence effective en formation au cours du mois écoulé sous peine d’interruption du congé et du remboursement de l’indemnité.

Toute demande de congé de formation professionnelle devra être accompagnée d’une lettre de motivation exposant de façon détaillée et explicite le projet personnel de formation. L’agent doit s’engager à rester dans la fonction publique à l’issue de la formation pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l’engagement.

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Fiche de candidature