SNUipp - FSU 62

Jugement cour appel Reims sur la modulation

Le jugement est assez éclairant sur l’illégalité de la modulation/annualisation mise en place par certains départements dont le Pas de Calais pour les CUI (semaine hebdo de 24h payée 20h).

Le jugement (à télécharger ici en PDF) est assez éclairant sur l’illégalité de la modulation/annualisation mise en place notamment dans le Pas de Calais pour les CUI (semaine hebdo de 24h payée 20h). Même si c’est un contrat d’avenir, qui est ainsi jugé en cour d’appel, celui ci préfigurait la modulation des CUI actuelle. Ce jugement applique à l’avantage du salarié l’article L 3141-29 du code du travail l’article qui stipule que les jours de fermeture d’un établissement dépassant la durée des congés légaux (5 semaines pour un CUI) donne droit à rémunération. Il est donc possible de moduler avec des semaines « hautes » (par exemple 25h) et des semaines « basses » (par exemple 15h) mais pas avec des semaines à 0h.