Par : SNU62
Publié : 9 décembre 2014

Temps de travail

article L-3141-29 du Code du Travail : "Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés."

arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale) du 25 janvier 2012 (ref : 09-42. 985) qui établit que l’article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 « n’autorise pas l’employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d’accompagnement dans l’emploi ; qu’il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié »

Considérant les nombreuses décisions des prud’hommes donnant raison contre leur établissement à des salariés qui travaillaient 24h en étant payés 20h,

Le SNUipp-FSU mènera la lutte pour que ce droit soit respecté dans le Pas de Calais.