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En cette période de lutte contre la réforme des retraites, les DACS sont à nouveau injustement pénalisés par l’application d’un décret qui n’a pas suivi les évolutions du régime de rémunération. Refus du versement de l’ISAE, salaires non revalorisés, retraite amputée : la FSU-SNUipp se mobilise avec les collègues contre ces injustices !
La pétition :
Signez la pétition ICI : CONTRE LE PLAFONNEMENT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE DES DACS : ON SIGNE MASSIVEMENT !!!
- *** Nous vous invitons également à nous réunir le mercredi 5 avril à 14h30 au collège Maxence Van Der Meersch pour envisager les suites de l’action.
Le courrier au Ministre :
Objet : Bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoint(e)s chargé(e)s de Segpa
Monsieur le Ministre,
En cette période où la réforme des retraites vient aggraver nos conditions de départ, nous déplorons le plafonnement de l’indice soumis à pension pour les directeurs et les directrices adjoint.es chargé.es de Segpa (DACS).
Après le refus de leur attribuer l’ISAE, les DACS se voient à nouveau injustement pénalisés : quel que soit l’échelon qu’ils seront susceptibles d’atteindre au cours de leur carrière, ils ne pourront dépasser l’indice 972. Au-delà de cet indice, la bonification indiciaire (BI) de 50 points, soumise à retenue pour pension leur sera retirée et une indemnité dénommée « complément de rémunération », non soumise à retenue pour pension leur sera versée à hauteur de la différence. Les modifications ont été apportées en février 2023 sur les fiches de paie des DACS concernés suite à une note de vos services.
Ces modifications s’appuient sur l’article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissement ou de formation relevant du ministère de l’éducation, selon lequel « l’attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension d’un professeur agrégé du second degré hors classe ».
Les collègues qui avaient atteint l’indice terminal de la classe exceptionnelle se sont sentis rétrogradés et injustement floués : alors que durant les années exercées en tant que DACS, une retenue pour pension a été prélevée sur la bonification indiciaire de 50 points, au moment de faire valoir leur droit à pension, le retrait de cette BI a pour conséquence une perte nette variant entre 160 et 200€.
Le décret n°81-487 du 8 mai 1981 ayant été rédigé alors que la classe exceptionnelle n’existait pas (ni pour les PE DACS, ni pour les agrégés), nous demandons qu’il soit révisé pour tenir compte de l’évolution des carrières et la création de la classe exceptionnelle en 2017. L’indice terminal de cette classe est de 1067 pour un agrégé et de 972 pour un PE. L’ajout de la BI de 50 points le porterait à l’indice 1022 ce qui resterait inférieur à celui d’un agrégé. Les promotions atteintes par les DACS durant leur carrière ne doivent en aucune façon imputer la bonification indiciaire soumise à pension.
Comptant sur votre clairvoyance, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.
