SNUipp - FSU 62

Le CSAMEN (Conseil Social d’Administration du Ministère de l’Education Nationale) qui remplace le CTM à la suite des élections professionnelles, s’est réuni le 16 mai 2023. C’est la principale instance de dialogue social de l’Education Nationale. La FSU, majoritaire au niveau national, fait lecture d’une déclaration liminaire.

 Déclaration FSU

Extrait  : « La FSU rappelle son opposition aux mesures qui viseraient à confier un rôle hiérarchique au directeur ou à la directrice. Elles auront des répercussions sur le fonctionnement des écoles, sans pour autant apporter de réponses aux problématiques actuelles. La FSU déplore que les décrets présentés éludent les questions de l’augmentation des quotités de décharge et de l’aide administrative qui figurent parmi les mesures attendues sur le terrain. Une réelle amélioration des conditions de travail des directions d’école implique une simplification des tâches, la mise à disposition d’une aide administrative et l’augmentation des quotités de décharge, particulièrement pour les petites écoles. Ce n’est pas la voie choisie par le ministère. Les décrets confirment donc ce que nous avons toujours dit, cette loi n’améliore en rien les conditions d’exercice de la fonction. »

Lire la déclaration complète

 Informations diverses

Prélèvement des jours de grève

Les retenues sur salaire n’ont pas encore été opérées en raison de la mise en place d’un nouveau système d’information de gestion RH. Elles le seront en mai, juin, juillet et août en raison d’un maximum de 4 jours par mois. La FSU rappelle le courrier intersyndical demandant un cantonnement à 2 jours par mois.

 Direction d’école

La FSU rappelle ses revendications sur la direction d’école et son opposition à la loi Rilhac. Les pistes qui ont été portées et qui sont celles qui sont attendues par les directrices et les directeurs n’ont pas été reprises (amélioration des décharges des petites écoles, aide administrative, allègement des tâches…). Les dispositions prises n’amélioreront pas les conditions d’emploi des directeurs·trices, ni ne régleront la vacance des postes de direction.

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Projet de décret en conseil d’État relatif aux missions de directrice et de directeur d’école

Le ministère rappelle que les évolutions proposées s’appuient sur ce qui a été introduit par la loi Rilhac. Elles ont déjà fait l’objet d’une présentation et d’échanges avec les représentant·es des organisations syndicales. Ce travail s’appuie sur le décret de 1989 sur les missions des directeurs·trices. Il s’agit d’inscrire les directeurs·trices et leurs missions dans le Code de l’Éducation.

Amendement FSU sur l’article 2 (art R410-1)
Rappel de la place du conseil des maîtres
POUR – 13 (FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère ne veut pas que la consultation du conseil des maîtres soit impérative.

Amendement FSU sur l’article 2 (art R410-1 bis)
Rappel de l’autorité hiérarchique de l’IEN
POUR – 14 (FSU, UNSA, FO, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST – 1 (CFDT)
NPPV - 0
→ Le ministère émet un avis défavorable car le décret porte seulement sur les missions et pas sur le cadre statutaire.

Amendement FSU sur l’article 2 (art R410-6)
Suppression du terme « pilote », modifications sur l’article
POUR – 11 (FSU, UNSA, CGT, SUD)
CONTRE – 1 (CFDT)
ABST – 1 (SNALC)
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère n’est pas favorable à la proposition car la rédaction reprend mot pour mot ce qui figure dans la loi.

Amendement FSU sur l’article 2 (art R410-7)
Modifications sur le rôle des directeurs·trices dans les projets et enseignements
POUR – 13 (FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère émet un avis défavorable car le référentiel de compétences des directeurs·trices existe déjà.

Amendement FSU sur l’article 2 (R410-9)
Possibilité de représenter le/la directeur·trice auprès de la ou des collectivité(s) par un·e enseignant·e
→ La FSU retire son amendement après une reprise par l’administration.

Vote du projet de décret en conseil d’État relatif aux missions de directrice et de directeur
POUR – 4 (UNSA, CFDT)
CONTRE – 11 (FSU, FO, CGT, SNALC, SUD)
ABST - 0
NPPV - 0

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Projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’exercice des directeurs d’école

Le ministère précise que ce décret applique les dispositions prévues par la loi Rilhac : avancement accéléré, conditions d’ancienneté de nomination, organisation de la formation, conditions d’inscription sur la liste d’aptitude, évaluation spécifique. Un arrêté spécifique a été pris sur la formation mais il n’est pas possible de le présenter aujourd’hui.

Amendement sur l’article 2
Proposition de supprimer la référence aux services continus
POUR – 15 (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV - 0
→ Pour le ministère, la mention n’est pas nécessaire car les exemples donnés (arrêt maladie…) n’ont pas pour conséquence une rupture de continuité dans l’exercice de la fonction.

Amendement FSU sur l’article 6
Ajout précision sur la formation qui doit intervenir au plus tard 4 mois après la prise de fonction
POUR – 13 (FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère accepte d’introduire un calendrier mais l’envisage « au plus tard 6 mois après la prise de fonction », considérant que ceux et celles qui y figurent auront eu au préalable une formation au moment de l’inscription sur la liste d’aptitude. Cette mention est en contradiction avec ce qui figure à l’article 9 qui prévoit 4 mois pour les directeurs·trices ayant fait fonction. La FSU est intervenue pour pointer le décalage, le caractère tardif et les problématiques posées sur le terrain.

Amendement FSU sur l’article 6
Ajout accessibilité de la formation à tous·tes les directeurs·trices
POUR – 12 (FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC)
CONTRE - 0
ABST – 1 (SUD)
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère renvoie ce point à l’arrêté en précisant qu’en cas d’arrêt de travail plusieurs sessions de formation peuvent être organisées.

Amendement FSU sur l’article 7
Ajout communication systématique de l’avis de l’évaluation
POUR – 13 (FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV – 2 (FO)
→ Le ministère n’est pas favorable car la communication de l’avis doit donner lieu à une démarche de l’agent·e et n’a pas nécessairement à être systématisé.

Amendement FSU sur l’article 10
Ajout communication rapport motivé et possibilité recours en CAPD en cas de retrait d’emploi
POUR – 15 (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV - 0
→ Le ministère précise que cet ajout est superflu car cette disposition est déjà prévue par le droit et que le recours ne relève pas de la CAPD.

Amendement sur l’article 10
Ajout avis de la CAPD en cas de retrait d’emploi
POUR – 15 (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV - 0
→ Idem amendement précédent

L’article 12 qui prévoit des modalités d’évaluation spécifiques pour les directeurs·trices a fait l’objet de nombreux échanges. Le ministère propose que cette évaluation prenne la forme d’un entretien professionnel.

La FSU est opposée à une évaluation spécifique. Elle demande que les directeurs·trices soient accompagné·es dans leurs fonctions et le déroulement de leurs missions par l’IEN, ce qui ne relève pas du même niveau qu’un entretien professionnel.

Amendement FSU sur l’article 12
Rappel que l’évaluation des directeurs·trices est commune à l’ensemble des enseignant·es
POUR – 11 (FSU, FO, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST – 4 (UNSA, CFDT)
NPPV - 0
→ Le ministère émet un avis défavorable car l’évaluation spécifique des directeurs·trices est prévue dans la loi.

Amendement FSU sur l’article 12
Ajout que l’évaluation des directeurs·trices relève de l’IEN comme l’ensemble des personnels de l’EN affectés dans l’école
POUR – 11 (FSU, FO, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE – 1 (CFDT)
ABST – 3 (UNSA)
NPPV - 0
→ Le ministère émet un avis défavorable en précisant que les directeurs·trices sont des PE, donc déjà sous l’autorité des IEN.

Amendement sur l’article 12
Suppression de l’article 12
POUR – 14 (FSU, UNSA, FO, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE – 1 (CFDT)
ABST
NPPV
→ Le ministère est contre.

Vote du projet de décret relatif aux conditions de nomination et d’exercice des directeurs
POUR – 4 UNSA, CFDT
CONTRE – 11 FSU, FO, CGT, SNALC, SUD
ABST - 0
NPPV - 0

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Présentation de l’arrêté fixant les modalités d’évaluation des directeurs d’école

Cet arrêté est présenté pour information ; il fera l’objet d’un point pour avis au Conseil Supérieur de l’Éducation.

 AESH

La FSU rappelle que l’examen du projet de décret sur l’accès au CDI après 3 ans se fait dans un contexte particulier pour les AESH. Près de neuf ans après la création des AESH, ces personnels dont les conditions d’emploi n’ont cessé de se dégrader et qui subissent les effets de la précarité sont en attente d’une meilleure reconnaissance professionnelle avec notamment la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B et une augmentation des salaires. Le CDI est en deçà et ne règle en rien les problèmes actuels. L’annonce par la CNH de la création d’un nouveau métier regroupant les AESH et les AED est inacceptable et elle questionne l’accès à un CDI sur un métier aux contours indéfinis.

Le ministère rappelle que ces nouvelles modalités s’inscrivent dans une suite « d’améliorations » déjà engagées. Des groupes de travail seront programmés sur la grille et sur la mise en cohérence du cadre de gestion des AESH. Idem pour toute évolution concernant le statut des AESH et des AED.

Amendement sur l’article 2
Proposition d’enlever la référence à la durée d’interruption de quatre mois
POUR – 15 (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV - 0
→ Le ministère précise que les dispositions dérogatoires qui concernent les AED ne sont pas transférables aux AESH et émet un avis défavorable.

Amendement FSU sur l’article 4
Proposition d’ajouter la référence à l’exercice de 3 à 6 ans et précision sur la conservation de l’ancienneté détenue
POUR – 12 (FSU, FO, SGEN, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST – 3 (UNSA)
NPPV – 0
→ Le ministère répond que cela est déjà présent implicitement dans le texte et qu’il est possible de préciser « au moins 3 ans ».

Vote du projet de décret modifiant le décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
POUR – 12 FSU, UNSA, CFDT, SNALC, SUD
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV – 3 FO, CGT

 Dispositions diverses concernant les PE

Projet de décret modifiant le décret n°90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles

Ce texte porte sur des dispositions diverses sans rapport direct entre elles : possibilité d’intervenir dans les collèges pour les PE, modification du nombre de places offertes au concours 3ème voie, modalités d’affectation des lauréat·es aux concours, ouverture des concours internes aux agent·es non titulaires des établissements privés.

La FSU s’oppose à des dispositions inacceptables comme l’introduction de la mention de l’exercice au collège qui est en réalité liée au pacte et à la prise en charge de l’heure de soutien en 6ème. Ou encore l’affectation des PE stagiaires : c’est le rang au concours qui doit primer et non pas les berceaux. Cette mesure crée des inégalités entre les personnels qui sont différenciés selon leur type de formation.

Amendement FSU sur l’article 1
Suppression de l’article
POUR – 12 (FSU, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST – 3 (UNSA)
NPPV - 0
→ Le ministère ne supprime pas un article qu’il a lui-même écrit…

Amendement sur l’article 1
Proposition de réécriture pour permettre l’exercice au collège, mais sans l’imposer
POUR – 3 (UNSA)
CONTRE – 10 (FSU, CGT, SUD)
ABST – 2 (SGEN, SNALC)
NPPV - 0

Amendement FSU
Suppression de l’article POUR – 15 (FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC, SUD)
CONTRE - 0
ABST - 0
NPPV - 0
→ Le ministère ne supprime pas un article qu’il a lui-même écrit… Cette rédaction est indispensable et répond à une demande du conseil d’État.

Vote projet de décret modifiant le décret n°90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
POUR - 0
CONTRE – 15 FSU, UNSA, FO, SGEN, CGT, SNALC, SUD
ABST - 0
NPPV - 0
→ Comme il y a un vote défavorable unanime, le ministère convoque un nouveau CSAMEN le 24 mai à 9h.

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Présentation du projet de décret simple portant diverses mesures concernant les écoles

Ce texte est présenté pour information ; il fera l’objet d’un point pour avis au Conseil Supérieur de l’Éducation le 17 mai. Il met notamment en œuvre des articles relatifs à la loi Rilhac.

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